Statut juridique et protection des mineurs en action sociale 

• Comprendre le statut juridique du mineur et l’autorité parentale
• Connaître les dispositifs de protection de l’enfance
• Agir dans le cadre légal face à un mineur en danger

Éducateurs, assistants de service social et cadres de l’ASE

Exercice ou projet dans le secteur social ou médico-social

• Définir la minorité, la capacité juridique et les droits de l’enfant
• Distinguer autorité parentale, délégation et retrait de l’autorité
• Présenter les acteurs de la protection de l’enfance : ASE, juge, parquet
• Différencier information préoccupante, signalement et saisine du parquet
• Repérer les situations de danger et de risque de danger pour l’enfant
• Connaître les mesures administratives et judiciaires de protection
• Comprendre l’assistance éducative et le rôle du juge des enfants
• Respecter le secret professionnel et le partage d’informations
• Associer l’enfant et sa famille aux décisions qui les concernent
• Tracer ses écrits professionnels : rapport, note, transmission

• Rédiger une information préoccupante sur un cas de collège
• Choisir la mesure administrative ou judiciaire sur trois cas
• Analyser le partage d’informations pour un enfant en danger

• Fiche repère des mesures de protection de l’enfant en danger
• Modèle de trame de rédaction d’une information préoccupante
• Check list des obligations légales face à un mineur en péril