FORMATION

Cadre juridique du recouvrement amiable et judiciaire

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Objectifs

  • Connaître les règles légales applicables
  • Éviter les erreurs à risque juridique
  • Savoir préparer un dossier pour action judiciaire

Participants

Chargés de recouvrement, gestionnaires contentieux

Pré-requis

Aucun

Programme

  • Différences entre recouvrement amiable et judiciaire
  • Textes légaux encadrant le recouvrement
  • Obligations en matière de communication
  • Interdictions et pratiques abusives
  • Respect de la protection des données
  • Les délais légaux de paiement
  • Les procédures simplifiées
  • Le rôle des huissiers et avocats
  • Préparer un dossier pour tribunal
  • Constituer les preuves nécessaires
  • Comprendre les voies d’exécution
  • Gérer le suivi après jugement
  • Maintenir une traçabilité complète

Exercices pratiques

  • Études de cas juridiques
  • Rédaction d’un courrier légal
  • Analyse d’erreurs à éviter
  • Simulation de dossier contentieux

Aptibox

  • Fiches juridiques essentielles
  • Modèles de courriers légaux
  • Guide de préparation de dossier
  • Schéma des procédures

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