Encadrer juridiquement l’investigation et le traitement des fraudes assurantielles

• Encadrer juridiquement les enquêtes sur les fraudes à l’assurance
• Respecter les droits des assurés lors de l’investigation
• Sécuriser le traitement des dossiers de fraude suspectée

Juristes, gestionnaires sinistres, enquêteurs, conformité

Notions de droit des assurances et de gestion des sinistres

• Définir les formes de fraude assurantielle et leurs qualifications
• Comprendre le cadre légal de l’investigation en assurance
• Respecter la protection des données personnelles des assurés
• Délimiter les moyens d’enquête licites et les pratiques interdites
• Encadrer le recours aux enquêteurs et aux prestataires externes
• Constituer un dossier de preuve de fraude recevable et loyal
• Gérer les suspensions de garantie et les refus de prise en charge
• Déterminer les conditions d’un dépôt de plainte ou d’un signalement
• Traiter les contestations et les recours amiables des assurés
• Documenter la procédure pour limiter le risque contentieux

• Qualifier juridiquement trois situations de fraude suspectée
• Lister les moyens d’enquête licites pour un sinistre douteux
• Rédiger la trame d’un dossier de preuve de fraude suspectée

• Check list de conformité d’une enquête sur une fraude suspectée
• Modèle de dossier de preuve pour un sinistre suspect
• Fiche repère des droits de l’assuré face à une enquête