Droits et obligations des locataires et bailleurs 

• Connaître les droits et obligations de chaque partie au bail
• Appliquer la réglementation des rapports locatifs au quotidien
• Prévenir les litiges entre locataires et bailleurs

Gestionnaires locatifs, gardiens et conseillers de clientèle

Notions de base sur la location d’un logement d’habitation

• Situer les textes applicables : loi du 6 juillet 1989 et code civil
• Établir le bail et en maîtriser les clauses obligatoires et interdites
• Garantir au locataire un logement décent et la jouissance paisible
• Encadrer le dépôt de garantie, le loyer et sa révision annuelle
• Répartir charges récupérables, provisions et régularisation annuelle
• Distinguer réparations locatives et travaux à la charge du bailleur
• Réaliser état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires
• Appliquer les règles du congé, du préavis et de la reprise du logement
• Traiter l’impayé de loyer, la clause résolutoire et la CCAPEX
• Orienter les litiges vers la commission de conciliation ou le tribunal

• Contrôler un modèle de bail et repérer ses clauses abusives
• Établir un décompte de charges et sa régularisation annuelle
• Trancher un litige sur les réparations locatives à la sortie

• Fiche repère des obligations du locataire comme du bailleur
• Modèle de comparatif d’état des lieux d’entrée et de sortie
• Check list des clauses à vérifier dans un bail d’habitation