Droit des services publics

• Définir la notion de service public et ses principes
• Distinguer les modes de gestion d’un service public
• Sécuriser les relations entre autorité, délégataire et usagers

Cadres territoriaux, directeurs de services, juristes locaux

Notions de droit administratif et d’organisation communale

• Définir le service public et ses critères d’identification précis
• Appliquer les lois de continuité, d’égalité et d’adaptabilité
• Distinguer service public administratif et industriel et commercial
• Comparer la régie directe, la délégation et le marché public
• Comprendre la concession et la délégation de service public locale
• Encadrer les relations avec les usagers et le règlement du service
• Fixer les tarifs et redevances dans le respect de l’égalité d’accès
• Assurer la continuité du service en cas de grève ou de crise
• Contrôler le délégataire et analyser son rapport annuel d’activité
• Prévenir les contentieux liés à la responsabilité du service public

• Choisir un mode de gestion pour la restauration d’une école
• Analyser le rapport annuel d’un délégataire du service d’eau
• Qualifier un service en SPA ou en SPIC grâce à ses critères

• Infographie des modes de gestion d’un service public local
• Check list du contrôle annuel de tout délégataire de service
• Fiche repère des principes du service public pour les agents