Droit de la consommation et e-commerce

• Maîtriser les règles du droit de la consommation en e-commerce
• Respecter les obligations d’information avant et après l’achat
• Gérer les droits du consommateur : rétractation, garantie, retours

Responsables e-commerce, juristes, chefs de projet web

Connaître le fonctionnement d’un site marchand et de ses parcours

• Définir le cadre du droit de la consommation en vente en ligne
• Rédiger les mentions légales et les conditions générales de vente
• Informer le consommateur sur les prix, les délais et les frais
• Encadrer la validation de la commande et la confirmation écrite
• Gérer le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
• Appliquer les garanties légales de conformité des produits
• Traiter les litiges, les réclamations et la médiation de consommation
• Respecter les règles de livraison et de transfert des risques
• Encadrer les avis clients, la publicité et les offres en ligne
• Auditer la conformité d’un site marchand à la réglementation

• Auditer les mentions légales et les CGV d’un site marchand
• Rédiger l’information sur le droit de rétractation du client
• Traiter un litige client sur un produit non conforme

• Modèle de conditions générales de vente pour un site marchand
• Check list de conformité juridique d’un site e-commerce
• Fiche repère des droits du consommateur en vente en ligne