Conseiller un client sur la protection des lanceurs d’alerte et Sapin II

• Comprendre le statut protecteur du lanceur d’alerte
• Conseiller un client sur la mise en place du dispositif Sapin II
• Sécuriser les procédures de recueil et de traitement des alertes

Avocats d’affaires, juristes conformité, déontologues d’entreprise

Connaître les bases du droit de la conformité en France

• Présenter le cadre de la loi Sapin II et ses obligations
• Définir le statut du lanceur d’alerte et ses conditions
• Identifier les entreprises tenues de mettre en place un dispositif
• Vérifier les mesures de protection contre les représailles
• Concevoir la procédure interne de recueil des signalements
• Désigner le référent alerte et définir ses moyens d’action
• Encadrer la confidentialité et les données personnelles de l’alerte
• Traiter les signalements et informer l’auteur dans les délais
• Conseiller le client sur les risques de sanctions en cas de manquement
• Former les équipes et auditer le dispositif de manière régulière

• Vérifier la conformité d’un dispositif d’alerte d’un client fictif
• Rédiger la note de conseil sur la protection d’un lanceur d’alerte
• Concevoir le schéma de traitement d’un signalement interne

• Check list de conformité d’un dispositif d’alerte professionnelle
• Modèle de note de conseil sur la protection des lanceurs d’alerte
• Fiche repère sur les obligations liées à la loi Sapin II