Comprendre la responsabilité des décideurs publics

• Distinguer les régimes de responsabilité des décideurs publics
• Évaluer son exposition juridique selon la nature de la décision
• Adopter des pratiques de décision qui limitent les risques

Élus, directeurs généraux, cadres dirigeants publics

Connaître les compétences et délégations de son organisme

• Définir les régimes de responsabilité administrative, civile et pénale
• Distinguer la faute personnelle de la faute de service public
• Comprendre la responsabilité des élus et des fonctionnaires
• Repérer les délits non intentionnels liés aux décisions de gestion
• Analyser le rôle des délégations de pouvoir et de signature
• Comprendre la responsabilité financière des gestionnaires publics
• Apprécier l’exposition aux risques selon le type de décision
• Connaître les protections offertes par la protection fonctionnelle
• Documenter la préparation des décisions pour en garder la preuve
• Adopter des réflexes de sécurisation avant toute décision sensible

• Qualifier la responsabilité engagée dans trois situations
• Rédiger une délégation de signature limitée à un périmètre
• Constituer le dossier de preuve d’une décision sensible

• Fiche repère des régimes de responsabilité des décideurs
• Modèle de délégation de signature et de pouvoir encadrée
• Check list de sécurisation d’une décision à risque juridique