Objectifs
- Comprendre le rôle et les missions du commissaire de justice
- Maîtriser les actes de signification et les procédures d’exécution
- Sécuriser le recouvrement de créances et les constats probatoires
Participants
Commissaires de justice, clercs, huissiers et collaborateurs
Pré-requis
Connaître les principes de la procédure civile d’exécution
Programme
- Définir le statut et les compétences du commissaire de justice
- Maîtriser la signification des actes de justice et leurs formalités
- Rédiger des constats fiables, opposables et exploitables en justice
- Mener le recouvrement amiable et judiciaire des créances impayées
- Pratiquer les saisies mobilières et les saisies-attributions
- Conduire les expulsions et appliquer les droits des occupants
- Intervenir dans les ventes aux enchères publiques et les inventaires
- Respecter la déontologie et la responsabilité professionnelle
- Gérer la comptabilité de l’étude et les fonds des clients en sécurité
- Adapter sa communication face aux débiteurs et aux situations tendues
Exercices pratiques
- Rédiger un procès-verbal de constat avec photos et légendes
- Construire une stratégie de recouvrement sur un dossier type
- Simuler la signification d’un acte auprès d’un destinataire
Aptibox
- Modèle de procès-verbal de constat structuré et exploitable
- Fiche repère des étapes d’une saisie-attribution de créances
- Guide d’entretien avec un débiteur en situation de tension
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