Cadre juridique des relations industrie-commerce

• Comprendre le cadre juridique des relations industrie-commerce
• Repérer les clauses qui structurent les accords avec les fournisseurs
• Prévenir les litiges et les pratiques restrictives de concurrence

Acheteurs, juristes, responsables comptes clés, directeurs

Connaître les relations commerciales fournisseur-enseigne

• Définir le cadre légal des relations entre industriels et distributeurs
• Identifier les conditions générales de vente et les conditions d’achat
• Analyser la convention annuelle et les contrats de coopération
• Distinguer les services rendus et les avantages sans contrepartie
• Repérer les pratiques restrictives de concurrence à éviter
• Comprendre les règles de transparence tarifaire entre partenaires
• Encadrer les délais de paiement et les pénalités logistiques
• Gérer la rupture d’une relation commerciale établie et son préavis
• Connaître les contrôles de la DGCCRF et les sanctions encourues
• Mettre en place une procédure interne de validation des contrats

• Repérer les clauses à risque dans un contrat fournisseur
• Qualifier cinq situations de pratiques restrictives de concurrence
• Rédiger une procédure de validation des contrats fournisseurs

• Fiche repère des clauses clés d’un contrat industrie-commerce
• Check list de contrôle d’une convention annuelle fournisseur
• Lexique des termes juridiques des relations fournisseurs