Le cadre juridique de la médiation

• Situer la médiation dans le cadre juridique français et européen
• Appliquer les règles de confidentialité et de force exécutoire
• Distinguer la responsabilité du médiateur de celle des parties

Médiateurs, juristes, avocats, responsables RH et conseillers

Connaître les principes de base de la médiation professionnelle

• Situer les sources du droit de la médiation et leur hiérarchie
• Distinguer médiation judiciaire et médiation conventionnelle
• Comprendre le rôle du juge et l’articulation avec la procédure
• Définir les conditions de validité de la convention de médiation
• Appliquer le principe de confidentialité et ses exceptions légales
• Connaître les effets de la médiation sur les délais de prescription
• Rendre l’accord exécutoire par la voie de l’homologation
• Identifier la responsabilité civile et déontologique du médiateur
• Respecter les règles de rémunération et d’information des parties
• Repérer les risques juridiques et les prévenir dans sa pratique

• Classer des situations selon le type de médiation applicable
• Relever les clauses de confidentialité d’une convention fictive
• Lister les mentions utiles d’une demande d’homologation

• Fiche repère des textes de loi qui encadrent la médiation
• Check list des mentions obligatoires de la convention de médiation
• Lexique juridique de la médiation à l’usage du praticien