Cadre juridique du logement social 

• Situer le logement social dans le cadre juridique national
• Appliquer les règles d’accès, d’attribution et de maintien
• Sécuriser les décisions du bailleur face au contentieux

Chargés de gestion locative, juristes, responsables d’agence

Connaissance de base du fonctionnement d’un organisme de HLM

• Présenter les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs statuts
• Repérer les textes du code de la construction et de l’habitation
• Vérifier les conditions de ressources et de séjour du demandeur
• Suivre l’enregistrement de la demande et l’obtention du numéro unique
• Organiser les attributions en commission d’attribution des logements
• Appliquer les priorités légales et le droit au logement opposable
• Encadrer le bail, le loyer et les charges dans le parc social
• Traiter le supplément de loyer de solidarité et les aides au logement
• Gérer mutations, échanges, sous-location et occupation des logements
• Prévenir l’impayé et conduire la procédure d’expulsion du locataire

• Instruire trois dossiers de demande selon les règles légales
• Simuler une commission d’attribution avec des cas arbitrés
• Rédiger une réponse écrite à un refus d’attribution contesté

• Fiche repère des textes qui régissent le logement social HLM
• Check list de contrôle d’un dossier de demande de logement
• Modèle de procès-verbal de la commission d’attribution HLM