Le Digital Services Act : obligations des plateformes

• Comprendre les obligations du Digital Services Act
• Situer le rôle de la plateforme dans la chaîne des contenus
• Mettre en place des procédures de signalement et de réponse

Juristes, responsables de plateformes, modérateurs, dirigeants

Exploiter ou héberger un service numérique avec des contenus

• Situer le Digital Services Act dans la régulation des services numériques
• Distinguer intermédiaires, hébergeurs et plateformes en ligne
• Identifier les obligations propres à chaque catégorie de service
• Comprendre le régime de responsabilité pour les contenus hébergés
• Mettre en place un mécanisme de signalement des contenus illicites
• Motiver les décisions de modération auprès des utilisateurs concernés
• Organiser les voies de recours internes et le règlement des litiges
• Respecter la transparence sur la publicité et les systèmes de recommandation
• Désigner un point de contact et un représentant légal si nécessaire
• Préparer la coopération avec les autorités et les signaleurs de confiance

• Qualifier le statut d’un service numérique d’hébergement fictif
• Rédiger la réponse motivée à une décision de modération
• Concevoir le circuit de traitement d’un signalement de contenu

• Check list des obligations du Digital Services Act par statut
• Modèle de notification et de motivation d’une modération
• Fiche repère des statuts des services intermédiaires