Le Data Act : partage et accès aux données

• Comprendre les règles d’accès et de partage de données du Data Act
• Identifier les droits des utilisateurs de produits connectés
• Adapter ses contrats et ses pratiques de partage

Juristes, DSI, chefs de produit, responsables data, dirigeants

Produire, utiliser ou échanger des données avec des partenaires

• Situer le Data Act dans la stratégie européenne des données
• Définir le champ des données et des acteurs concernés par le texte
• Comprendre les droits d’accès aux données des produits connectés
• Identifier les obligations des fabricants et des fournisseurs de services
• Encadrer le partage de données entre entreprises par contrat
• Repérer les clauses abusives dans les contrats de partage
• Faciliter le changement de fournisseur de services de traitement
• Protéger les secrets d’affaires lors des demandes d’accès
• Articuler le Data Act avec le RGPD et les autres textes
• Établir un plan d’action pour les produits et services concernés

• Qualifier les données générées par un produit connecté
• Relever les clauses à revoir dans un contrat de partage
• Répondre à la demande d’accès d’un utilisateur de produit

• Check list des obligations du Data Act pour un fabricant
• Modèle de clauses de partage de données entre entreprises
• Fiche repère des droits d’accès des utilisateurs de données